COLLECTIF POUR LA PROMOTION ET LA DEFENSE
DE L ’ECOLE PUBLIQUE DE PROXIMITE

CDPEPP

La Roche sur Yon, le 12 mai 2009

Lettre ouverteaux Députés de la République

L’École publique est celle de tous les citoyens. Les députés, quelle que soit leur appartenance

politique, doivent s’opposer à l’adoption de cette proposition de loi qui remet en cause le pacte

républicain voulant que les pouvoirs publics soutiennent l’école de la République et ne permettent pas

que les enfants soient séparés dès l’enfance.

Les députés attachés aux principes du maintien des liens forts entre l’école, les habitants d’une

localité et les élus ne peuvent pas accepter ce système d’individualisation qui transforme la collectivité

en simple tiroir caisse et instaure un chèque éducation. Ce projet de loi adopté, tout citoyen au nom

du principe d’égalité, serait en droit de revendiquer auprès de sa commune de résidence ce nouveau

privilège pour faire financer au nom de la liberté d’enseignement la scolarité de ses enfants dans un

établissement sous contrat simple ou hors contrat, voire pour une instruction dans sa famille. Cette

possibilité ne doit pas être votée.

Les députés républicains ne peuvent pas accepter une proposition qui conduirait les collectivités à

verser un surplus de plusieurs centaines de millions qui, non seulement n’amélioreraient pas les

conditions de scolarisation, mais les aggraveraient en conduisant inéluctablement à la disparition

d’écoles de proximité.

Déjà plus de 500 communes, sans école publique, ne disposent que d’école(s) privée(s)

confessionnelle(s). Combien y en aura t-il demain avec cette disposition anticonstitutionnelle ?

Rappelons-le

: « L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est

un devoir de l'Etat. ».

De très nombreux maires de toutes tendances ont exprimé hier leur inquiétude devant l’article 89 de la

loi du 13 août 2004. Ils vont se retrouver dans la même situation demain avec cette épée de

Damoclès qui vise l’avenir de leurs écoles publiques et laïques ouvertes à tous et menace l’équilibre

de leurs budgets. Ce projet fait augmenter les dépenses d’éducation ; la banlieue paiera pour la ville,

les communes rurales seront pénalisées avec un risque fort d’exode scolaire vers le chef lieu de

canton et les villes.

Nous sommes convaincus que ce courrier va attirer votre attention car vous savez qu’il en va de

l’avenir même d’un système scolaire de qualité pour la réussite de tous et d’une conception

républicaine qui maintient un lien puissant entre la commune et son école.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Nous vous demandons de voter contre ce dispositif législatif qui s’oppose à notre Constitution

et menace notre École de la République.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Député, l’expression de nos sentiments respectueux.

Priscilla Hembert, Présidente

Collectif pour la promotion et la défense de l’école publique de proximité - CDPEPP

http://ecoledeproximite.lautre.net

/ 06 22 13 57 29

C/O Corinne Mahé / 6, rue Berthelot / 92150 Suresnes

Pétition pour l'abrogation de l'article 89 et pour un débat sur les rapports public/privé

http://ecoledeproximite.lautre.net/petition

/ecoledeproximite@yahoo.fr

LE SURENDETTEMENT

Texte rédigé par un membre d'info-dettes 77

Endettement ou surendettement ?

• La distinction est importante car les solutions ne sont pas identiques.

• Avant un surendettement (c'est-à-dire plus de 30% des revenus), il y a toujours un endettement mal contrôlé.

• Les lois sur le crédit comportent des dispositions qui permettent à l'emprunteur d'obtenir des délais de paiement rarement utilisés car mal connus.

• Qu'il s'agisse d'un endettement dû à un crédit ou non, il faut négocier.

•   En cas d'échec, faire une demande au juge. Il est accessible et sa décision est rapide, pour cela il suffit de se rendre au greffe (secrétariat) du tribunal et de retirer  un formulaire à cet effet.

Au stade de l'endettement,

Les aides dont peut bénéficier le débiteur sont :

1) Une aide collective pour la fourniture et le maintien d'énergie [négociation avec le service clientèle, si refus voir avec le C.C.A.S de sa localité (aide facultative)]

2) Une aide pour les besoins vitaux : alimentation, hygiène, transport, cantine, etc [Assistante Sociale de l'Unité d'Action Sociale ou Comité Communal d'Action Sociale de la localité].

3) Le Fonds Social du Logement pour les aides financières immobilières : loyers, charges locatives, etc.... Le FSL assure le relais avec les commissions de surendettement par l'intermédiaire d'un « correspondant surendettement »

4) Pour les bénéficiaires de l'Aide Personnalisée au Logement, le S.D. Aide Personnalisée au Logement peut intervenir pour que le locataire ne perde pas le bénéfice de son allocation. Son maintien est subordonné à la mise en place d'un plan d'apurement de la dette.

- Le débiteur peut bénéficier d'une aide administrative en s'adressant aux associations spécialisées (ex : Info Dette), afin de préparer ses dossiers à tous les stades.

Il y a surendettement !

• Le débiteur surendetté doit s'adresser à la Banque de France de son département, c'est le lieu où siègent des commissions de surendettement chargées d'examiner son problème et d'engager une procédure.

• Pour ce faire, il y retirera un formulaire où il écrira son nom et son adresse, sa situation de famille, un état détaillé de ses revenus et de ses ressources, son actif, (biens immobiliers, épargnes, etc), ses dettes (états détaillés, photocopies des contrats, courriers, etc), noms et adresses des créanciers.

• Ne cachez rien ! Il vaut mieux aider la commission en classant soigneusement les documents plutôt que de les donner en vrac (des sous-dossiers sont prévus à cet effet dans chaque dossier). Cela permet au gestionnaire de gagner du temps et de ce fait le dossier sera soumis beaucoup plus tôt à la commission.

• La commission accuse réception, au débiteur , de sa demande et informe les créanciers concernés par lettre simple. Il est également recommandé au débiteur d'en avertir sa banque qui peut procéder à une remise sur les frais de rejet éventuel, de même pour l'huissier en cas de "visite"

Cas spéciaux

1) Il n'y a pas de domicile (SDF). Le dossier est déposé à la Commission du dernier lieu de résidence. S'il y a une domiciliation, le choix peut se porter sur le lieu de la domiciliation.

2) Le débiteur est domicilié à l'étranger. Le dossier est déposé à la Commission du département de l'un des créanciers. Deux conditions : êtres français et avoir contracté la ou les dettes en France.

3) Une personne s'est portée caution pour le débiteur, il faut la prévenir et le signaler à la Commission qui, avertie de l'existence d'une caution peut demander aux créanciers de s'engager à respecter le plan qui leur sera donné sans se retourner contre la caution.

Cas spéciaux

La loi n'est pas réservée qu'aux dettes de crédits, toutes les dettes sont concernées, à l'exception des pensions alimentaires, les dettes professionnelles, les amendes, (les dettes impôts relèvent du TP). Mais le plan de redressement en tiendra compte puisqu'elles conditionnent la solvabilité.

Le dossier est déposé

1)   Après vérification que le dossier est complet, le secrétariat de la Commission prévient par lettre simple le débiteur et les créanciers. Cet avis marque la date officielle de saisie de la Commission.

2)   Il faut dans la mesure du possible continuer les paiements en cours. Les intérêts des dettes ne sont pas suspendus tant que la Commission n'a pas dressé un plan de redressement.

3)   Le surendetté vis à vis de sa banque a le droit à un compte bancaire. La banque ne peut fermer le compte. Le dossier de surendettement ne justifie aucunement la méfiance des personnes avec lesquelles le débiteur est en relation commerciale.

4)   La pression d'un créancier,(relance pour paiement avant que la commission ne se soit prononcée) est illégale.

Une fois le dossier déposé, il ne faut pas aggraver les dettes sous peine de voir la Commission dénoncer le plan de redressement. Cependant si une dépense urgente se présentait, se faire autoriser par la Commission à engager la dépense (réparations, achats urgents etc... ). Signaler à la Commission tous faits nouveaux intéressant le plan en cours (perte d'emploi, changement de situation, décès, naissances, etc...).

A savoir: une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement est volontaire, elle ne peut obliger de vendre, simplement de conseiller si elle estime que c'est le seul moyen de pouvoir établir un plan cohérent. Il s'agit d'établir un plan efficace et non de sanctionner inutilement le débiteur.

La Commission de surendettement

La Commission de surendettement est composée de :

1 représentant du préfet, du directeur de la Banque de France,

1 représentant des banques,

1 représentant des créanciers,

1 représentant du Trésor Public,

1 représentant des impôts,

1 Assistante Sociale,

1 juriste,

2 représentants des usagers (UDAF et ORGECO)

Après étude du dossier par la Commission.

I) Le dossier est recevable ou irrecevable ?

Il est recevable : 4 possibilités

1) dans un premier temps il entre en phase amiable c'est-à-dire d'un plan de redressement accepté par les créanciers et le débiteur. Si un seul refuse ou ne répond pas, la phase amiable échoue. Le client est averti par Lettre Recommandée, et peut présenter dans les 15 jours maximum un recours en recommandation.

2) Deuxième temps si échec du premier : le débiteur entre en phase de recommandation c'est-à-dire que le plan dressé par la Commission sera signé par le juge d'exécution et ne peut être discuté.

3) Dans le 1er et 2ème cas, la Commission peut statuer pour un moratoire n'excédant pas 18 mois (3ème cas).

4) Sur demande du débiteur et après décision de la Commission, le dossier peut être dirigé sur un plan de redressement personnel, entraînant sa procédure particulière.

et si le dossier est irrecevable ? que se passe-t-il ?

 On fait appel au JEX ( le juge)